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La fin du démarchage à 1 € ?


Le Parlement vient d’adopter, le 8 juillet dernier, une  loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

La loi intègre plusieurs dispositions dans le code de la consommation (article L. 223-1) qui concernent le démarchage téléphonique relatif à la réalisation de travaux d’économies d’énergies.

Des amendes plus lourdes

La loi, vise à sanctionner plus durement le démarchage abusif dans le cadre de la rénovation énergétique, pour les personnes inscrites sur le site sur Bloctel (un site du gouvernement dédié à lutter contre le démarchage téléphonique).

Les sanctions ont également été alourdies et pourront atteindre 75 000 € pour les personnes physiques est de 375 000 € pour les entreprises qui démarchent.

Le texte propose même l’interdiction pure et simple du démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique hors contrat en cours. Il prévoit que le démarchage ne sera autorisé que certains jours, à certaines heures et selon une fréquence déterminée par décret. 

Les professionnels devront s’assurer des pratiques de leurs prestataires, sous peine des mêmes sanctions (jusqu’à rendre le contrat nul).

Actuellement, en cas de démarchage abusif (numéro de téléphone inscrit sur Bloctel) il est possible de déposer une réclamation sur son espace personnel 

Bloctel : conso.bloctel.fr

Prochainement, un nouveau formulaire de réclamation sur le site FAIRE.gouv.fr  sera mis en ligne et permettra de signaler le démarchage abusif et la publicité trompeuse (téléphonique, par mails, SMS ou en physique).

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