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Comment obtenir un Crédit d’Impôt sur mes travaux ?


Tout d’abord il faut s’assurer que l’on rentre bien dans les conditions d’éligibilité du Crédit d’Impôt :

  • Les travaux doivent être réalisés par une entreprise ou un artisan et payés entre le 01/01/2005 et le 31/12/2017,
  • Le demandeur du Crédit d’Impôt doit être Occupant du logement (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit),
  • Il doit s’agir de la résidence principale du demandeur,
  • Le logement doit avoir plus de 2 ans et doit être situé en France,
  • Le professionnel doit être titulaire de la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) spécifique aux travaux qu’il réalise (voir l’annuaire officiel des pro RGE)
  • La facture doit distinguer le montant du matériel et de la main d’oeuvre,
  • Les caractéristiques techniques doivent être mentionnées sur la facture et doivent respecter le minimum requis (voir fiche ALEC).

Ensuite il faut vérifier si l’on a pas déjà “consommé” la totalité de son droit au Crédit d’Impôt :
Le montant des dépenses ouvrant droit au CI ne peut excéder, au titre d’une période de 5 années consécutives, la somme de :

  • 8000 € pour une personne seule (ou imposé seul)
  • 16000 € pour un couple marié ou PACSé soumis à imposition commune
  • 400 € par personne à charge dans une limite de 1200 €.

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